Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail. California Civil Code 1542 - Deutsch-Übersetzung â Linguee ⦠civ. Pour ce faire, lâarticle 1479 du Code civil a été pourvu dâun second alinéa qui prévoit que « sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de lâarticle 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation . » Civil code Executive represents that Executive is not aware of any claims against the Company other than the claims that are released by this Agreement. Article 1542 du Code de procédure civile One standard provision that should always be included in any severance and release agreement is a â1542 Waiverâ â California Civil Code section 1542 provides that a general ⦠Code civil Section I â De la constitution de dot Extrait Article 1542 Version du 10 février 1804 Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule oï¬icielle, à Paris, de ⦠Art. 1542 Cod civil actualizat | Vechiul Cod Civil (1864) Article 151. art.
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