article 1645 du code civil

1 - La garantie des vices cachés 2 - La garantie de conformité 3 - La garantie commerciale 4 - Nos conseils pour l’application d’une garantie 5 - Les réparations hors garantie : les services après-vente payants 1 - La garantie des vices cachés. Article 1645 du Code civil - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Quelle que soit votre qualité (professionnel ou non), réservez-vous la preuve de ce que vous avez révélé l’existence du défaut à votre acquéreur. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. L141-3 (V) Code rural - art. Article 1641 du Code civil : Actualités du droit belge | Articles 1641 à 1649 Code civil. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Code civil - Legilux 1130. 2012, I, n° 192 cassation, et l'arrêt cité CITATION_ARRET article 1645 du code civil...VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Caractère autonome - Effet - Réparation - Etendue Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de … (L. du 10 août 2018) À l’exception des autorités publiques, de la personne que l’acte concerne, de son conjoint ou de son conjoint survivant, de son représentant légal, de ses ascendants, descendants ou héritiers légaux, nul ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de l’état civil datant de moins de cent ans, et révélant une filiation illégitime ou adoptive ou une … Version en vigueur depuis le 16 mars 1804. Article 1645. Article 1645 du Code civil - MCJ.fr Taire un vice caché peut coûter cher au vendeur - Actu-Juridique Article 1645 du code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

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