Il commence sa carrière dans l'administration préfectorale en 1907 comme sous-chef de cabinet de l'Aveyron puis chef adjoint de cabinet du préfet du Puy de Dôme. principe de droit : caractère exécutoire des décisions de l'administration : la règle fondamentale de droit public français selon le CE. - Wieviele Jahre sind seit 1913 vergangen? Valider. Cette faculté constitue une dérogation notable au « Privilège du Préalable » consacré par la Jurisprudence « Préfet de l’Eure » (Conseil d’Etat, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure), selon laquelle la personne publique ne peut demander au Juge de … Images. P. 12. Tableau de jurisprudence p. 583), les personnes publiques ne peuvent demander au juge de prononcer des mesures qu’elles ont le pouvoir de prendre, c’est en effet sous réserve des hypothèses où il en est disposé autrement par la loi. Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux ... - Senat.fr Les actes administratifs unilatéraux| vie-publique.fr Horaires et coordonnées; Préfecture et sous-préfectures ; Agriculture, environnement, aménagement et logement; Consommation, alimentation, animaux; Culture; Défense, mémoire, anciens combattants; Education; Finances ; Santé; Sécurité; Emploi, travail …
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