Partager; Sous menu de navigation. 5 % sont réservés aux fonctionnaires de l’État. L’État est réservataire de droit de logements sociaux. n° 008145-01 novembre 2012 GUIDE DE L’ ATTRIBUTION DE LOGEMENT ORIENTATIONS D’ATTRIBUTION ET REGLEMENT It's also sometimes known as a condition. Contingent Préfectoral - Opinions Sur Contingent Préfectoral CONTINGENT PRÉFECTORAL Présentation du service accès au logement et mixité sociale ... Sens 1. Le dispositif opérationnel de réservation pouvait prendre jusque là des formes diverses : accords collectifs notamment dans tous les départements. Depuis 1998 la gestion du contingent préfectoral est articulée avec celle d'autres instruments de la politique en faveur des mal-logés. Le contingent préfectoral est constitué de 30 % des logements produits avec le concours financier de l’État. Le contingent préfectoral de réservation de logements des personnes les plus défavorisées a été mis en œuvre dans le département 17 depuis 1988. La politique d’attribution des logements locatifs sociaux La gestion …
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