L’article L. 622-26, alinéa premier, du code de commerce prévoit deux cas de relevé de forclusion. Controle caf, relevés bancaires : je vais subir un contrôle caf la ... Pour cela, la CAF dispose sous le visa de l’article L.583-3 du Code de la sécurité sociale de 3 moyens de contrôle : l’échange automatisé d’informations avec d’autres administrations, le contrôle sur pièces avec demande de justificatifs aux allocataires et le contrôle au domicile de l’allocataire. aucune administration ne peut demander ses relevés bancaires à un administré. bien à vous, kris... - Résolue par Maitre Kris MOUTOUSSAMY - Posée par Bahia111 . Pour télécharger les annales du DCG, cliquez sur les icônes PDF à l'intérieur du tableau. Informer les voisins avant l’inspection de la CAF. Une nouvelle loi autorise-t-elle à «fouiller» dans les comptes ... L’administration fiscale - Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose d’un large droit de communication, qui couvre notamment vos comptes. Droit-finances.com : vos droits et votre argent caf Préparer les documents demandés par … En cas de remise de faux documents, l’allocataire s’expose à des sanctions administratives ou pénales. Image du contrôle, argent, comptabilité - 72060231 Image du contrôle, argent, comptabilité - … Présentation. Ils sont déclenchés : - dans le cadre du plan annuel des contrôles obligatoires pour toutes les Caf - lorsque l’attribution d’une prestation ou la poursuite d’un paiement nécessite un complément d’information - sur signalement émanant de services publics Le jeudi 08 Mars 2007 à 19:15. woody .
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