Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962. Conseil constitutionnel, décision 62-20, élection du président de la ... Depuis sa décision n 62-20 DC du 6 novembre 1962 , le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». (…) Le Conseil . Rechercher une décision (ArianeWeb) - Conseil d'État Décisions | Cour de cassation Celui-ci mentionne un « esprit de la Constitution » peu évoqué par la majorité des membres lors de la délibération, tandis que le considérant décisif se termine par l'invocation des « lois qui, adoptées par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale » (DC n o 62-20 du 9 novembre 1962, cons. Décision n o 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962) 1) La composition du corps électoral (5. Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel. L'article 11, la révision de la Constitution et le Conseil ... Date (antéchronologique) Date (chronologique) Tri par référent (A -> Z) Tri par référent (Z -> A) Pagination. CC 6 novembre 1962 L'élection du Président de la République au suffrage universel n° 62-20 DC Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi approuvée par référendum. Rajf.org | Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour ... Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 1. modifiée par les lois organiques n° 76528 du 18 juin 1976, n° 83- 1096 du 20 décembre 1983, n° 88- -35 et 88 -36 . TEXTE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ADRESSÉE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR : Monsieur Thierry RENAUX, ayant pour avocat Maître Diane PROTAT. La . 2). Les révisions constitutionnelles intervenues par le biais d'une loi référendaire échappent au contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel. Essai de funambulisme institutionnel et territorial à ... - OpenEdition Aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par . Lire un extrait. 9 Constitution de 1958, art.
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