Dans certains cas, ils peuvent être immobilisés dans un compte de classe 2 et amortis sur plusieurs années. A compter de la tenue de l'AGO, le gérant a l'obligation de déposer les comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai de 1 mois, pour publication. Procès-verbal d'assemblée générale de non rémunération du dirigeant Dépôt des comptes annuels en ligne - Contract Factory Il vous suffit de prévoir une clause de nomination du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant en précisant la durée de la mission et de déposer le PV d'AG au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve votre siège social, dans le cadre de la formalité du dépôt des comptes annuels. Bonjour, Pas de souci pour déposer un extrait de PV (au contraire ! Le dossier de dissolution et liquidation comporte le formulaire M2 et des pièces justificatives comme le PV d'assemblée générale, l'attestation de publication de l'avis de dissolution de l'EURL. Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale - service-public.fr Dépôt des comptes annuels au greffe : documents et publicité Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de PV d'approbation des comptes de EURL gratuitement en suivant ce lien. Modèle PV AG SCI procès verbal assemblée - CREATION SCI enregistrer une copie du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce. Approbation des comptes en SCI : comment procéder ... - MyFormality Quelles sont les formalités de dépôt d'un procès-verbal de désaccord ...
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