Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Si le syndicat obtient au moins 10% des voix lors de l’élection de représentants du personnel, il désigne un délégué syndical (DS). Retrouvez sur LexisNexis, toute l'actualité juridique Lexis 360 Intelligence solution de recherche juridique, Lexis Veille solution de veille juridique et les … La différence entre représentants du personnel et représentants ... Le rôle du représentant syndical dans les comités d ... - infoCSE Non classé différence entre délégué du personnel et délégué syndical. Une attribution supplémentaire que le CSE ne possède pas. Avant l’instauration du CSE, vos interlocuteurs étaient nombreux. Toutefois, si un conseil d’entreprise est créé, celui-ci viendra entièrement remplacer le CSE. Il convient de souligner qu’il existe une différence entre : Le délégué du personnel, qui représente les salariés. Ces heures sont donc considérées comme du temps de travail. Comment devenir délégué syndical et quelle est sa mission
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