d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Demande de concession funéraire Madame, Monsieur, le Maire, Je soussigné (e) (préciser votre nom et prénoms), demeurant au (préciser votre adresse) souhaiterais par la présente, l'attribution d'une concession funéraire au sein du cimetière communal de (indiquez la ville). L'acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée (généralement entre 10 et 50 ans). Conseils pour obtenir une concession funéraire Renouvellement des concessions funéraires - Base de connaissances ... Il faut également que vous apportiez : DOC Le Particulier La demande de renouvellement s'effectue par simple lettre adressée au Maire. Demande de concession funéraire auprès du maire; Modèle de testament; Modèle de demande pour un report de paiement des droits de succession ( héritage ) Demande de délai pour le paiement d'un succession — Report; Lettre d'accord exprès de crédit formulée par un cohéritier; Lettre pour renoncer à la succession d'une assurance vie Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur ou Madame le Maire, Depuis le ……….. (indiquez la date d'acquisition de la concession), nous sommes titulaires d'une concession de ……………. En cas de non renouvellement dans le délai légal de 2 ans après échéance, la prolongation . Acheter une concession permet d'assurer la pérennité d'une sépulture.
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