mariage de deux étrangers en france

Traditionnellement, on admet qu’à l’étranger, le mariage puisse être célébré en la forme locale ou devant les autorités diplomatiques (lorsque des accords diplomatiques le prévoient). Selon l’article 202-2 du Code civil issu de la loi du 17 mai 2013 a repris cette règle : la forme du mariage est régie par la loi de l’Etat sur le territoire duquel il est célébré. Pour le mariage des étrangers en France, quels sont les documents ... État civil 2. Pièces d’identités, justificatifs de domicile, … Deux étrangers qui ne résident pas en France et qui n’ont aucun parent domicilié sur le territoire ne peuvent se marier dans l’hexagone. Les futurs époux doivent faire une demande auprès de la mairie de la collectivité de leur choix au moins 1 mois et 10 jours avant la date de célébration souhaitée. étrangers en France En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux. Si le couple n’a pris aucune initiative ni au moment du mariage ni après, la sécurité du régime matrimonial n'est pas garantie. Procédure de divorce entre un français et un étranger

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